Pas le temps de lire l'article ? Voici ce qu'il faut retenir.
La France veut changer les règles pour l'entraînement des modèles d'IA, afin de rééquilibrer le rapport de force entre les ayants droit et les entreprises technologiques.
1
Proposition de loi — Le Conseil d'État a validé le principe juridique de la proposition de loi qui instaure une présomption d'utilisation des oeuvres protégées par les systèmes d'IA.
2
Charge de la preuve — La proposition de loi inverse la charge de la preuve, passant de l'auteur à l'entreprise d'IA de prouver qu'elle n'a pas utilisé une oeuvre protégée.
3
Régime probatoire — Le futur dispositif introduirait un régime probatoire spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle, avec une présomption réfragable.
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Pourquoi c'est important : Cette proposition de loi pourrait modifier en profondeur la manière dont les entreprises d'IA devront justifier l'utilisation de contenus culturels.
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